Social, Paye
Date: 2025-11-14
Social,Paye
LICENCIEMENT : LE PRÉAVIS CONTRACTUEL L'EMPORTE SUR LE PRÉAVIS CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE
Un salarié avait obtenu d'une cour d'appel qu'elle prononce la résiliation judiciaire de son contrat, en raison de la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles.
Cependant, les juges avaient calculé l'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un préavis de 2 mois, qui était la durée prévue par la convention collective. Ils avaient refusé de tenir compte du fait que le contrat de travail du salarié prévoyait un préavis de 3 mois.
À tort pour la Cour de cassation, qui rappelle que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, « sauf stipulations plus favorables ». Dans le cas présent, le contrat de travail prévoyait un préavis plus favorable et devait donc prévaloir sur la convention collective. L'arrêt de la cour d'appel est cassé sans renvoi.
Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15656 D
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Date: 19/11/2025