Vie des affaires

Aide de l'État

L'aide aux pêcheurs est maintenue jusqu'au 15 octobre 2023

Depuis le 17 mars 2022, les entreprises de pêche peuvent bénéficier d'un soutien financier pour faire face à la hausse des prix de l'énergie. Cette aide devait prendre fin le 15 février 2023, mais un nouveau décret et un nouvel arrêté prolongent le dispositif pour la période allant du 16 février 2023 jusqu'au 15 octobre 2023.

Une aide en faveur des entreprises de pêche

Poursuite de l'aide jusqu'au 15 octobre 2023. - Face à l'augmentation des prix de l'énergie, un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises française de pêche maritime.

Pour mémoire, cette aide couvrait les dépenses de carburant au titre des périodes du 17 mars 2022 au 31 septembre 2022 (décret 2022-802 du 12 mai 2022 ; décret 2022-1286 du 4 octobre 2022) et du 16 novembre 2022 au 15 février 2023 (décret 2023-116 du 20 février 2023).

Un décret du 5 juin 2023 ainsi qu'un arrêté du 8 juin 2023 prolongent le dispositif pour une nouvelle période allant du 16 février 2023 au 15 octobre 2023 (décret 2023-439 du 5 juin 2023, JO du 7 ; arrêté du 8 juin 2023, JO du 21, texte 4).

Les entreprises éligibles. - Les conditions requises pour bénéficier de cette aide sont similaires à celles exigées pour les périodes précédentes (voir notre actu du 14/06/2022 : « Aide des pêcheurs face à la hausse des prix de l'énergie : pour quel montant et comment l'obtenir ? »).

Pour l'essentiel, l'entreprise de pêche doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2022. D'autre part, elle ne peut pas faire l'objet d'une injonction de récupération pour avoir perçu des aides illégales (arrêté, art. 2).

Le montant de l'aide

Le montant de l'aide est réduit à 20 centimes par litre de carburant acheté entre le 16 février et le 15 octobre 2023. Rappelons qu'initialement, cette aide était portée à 35 centimes le litre puis, depuis le 16 novembre 2022, à 25 centimes.

L'aide octroyée est soumise aux plafonds fixés au niveau européen. Ainsi, son montant total ne peut pas dépasser 330 000 € par entreprise (Commission européenne 2022/C 426/01 et règlt UE 717/2014 du 27 juin 2014). Si l'entreprise appartient à un groupe, le plafond s'apprécie au niveau du groupe (arrêté, art. 2 et 3).

L'obtention de l'aide

Deux périodes de demande. - L'entreprise effectue sa demande d'aide via un formulaire disponible sur le site internet du ministère des Pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) ou auprès des directions inter-régionales de la mer.

Ce formulaire doit être déposé par voie postale ou électronique auprès de la direction inter-régionale de la mer territorialement compétente (arrêté, art. 5) :

Contenu de la demande. - Le formulaire de demande doit être accompagné d'une série de justificatifs ainsi que d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide (sur la liste des pièces à fournir, voir notre actu du 14/06/2022 : « Aide des pêcheurs face à la hausse des prix de l'énergie : pour quel montant et comment l'obtenir ? »).

Si, après le dépôt de ce dossier, une modification intervient dans la situation de l'entreprise, celle-ci doit alors en informer la direction inter-régionale de la mer dans les 30 jours suivant cette modification.

La direction inter-régionale de la mer se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'elle juge utile à l'instruction du dossier (arrêté, art. 5 et 7).

Décret 2023-439 du 5 juin 2023, JO du 7 ; arrêté du 8 juin 2023, JO du 21, texte 4

Date: 13/01/2026

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