Vie des affaires
Intérêt légal
Les taux de l'intérêt légal toujours en forte augmentation au second semestre 2023
Le taux de l'intérêt légal des créances des particuliers est de 6,82 % pendant le second semestre 2023. Il est de 4,22 % pour les autres créances pendant cette même période.
Les deux taux fixés pour le 2° semestre 2023
L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).
Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le 2° semestre 2023. Ils s'élèvent à :
- 6,82 % (contre 4,47 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 4,22 % (contre 2,06 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.
Principales utilités de l'intérêt légal
Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1).
Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 6,82 % ; il est de 4,22 % dans les autres cas.
Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 12,66 % au premier semestre 2023.
Arrêté du 27 juin 2023, JO du 30 , texte 13 modifié par arrêté du 30 juin 2023, JO du 1er juillet, texte 9
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Date: 13/01/2026