Vie des affaires

Intérêt légal

Les taux de l'intérêt légal toujours en forte augmentation au second semestre 2023

Le taux de l'intérêt légal des créances des particuliers est de 6,82 % pendant le second semestre 2023. Il est de 4,22 % pour les autres créances pendant cette même période.

Les deux taux fixés pour le 2° semestre 2023

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le 2° semestre 2023. Ils s'élèvent à :

- 6,82 % (contre 4,47 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- 4,22 % (contre 2,06 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Principales utilités de l'intérêt légal

Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1).

Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 6,82 % ; il est de 4,22 % dans les autres cas.

Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 12,66 % au premier semestre 2023.

Arrêté du 27 juin 2023, JO du 30 , texte 13 modifié par arrêté du 30 juin 2023, JO du 1er juillet, texte 9