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Dépêches

Fiscal TPE - 25/04/2024

REVENUS FONCIERSLes loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement...
Social - 25/04/2024

PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF PAR VIREMENTLes employeurs peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès...
Vie des affaires - 25/04/2024

QUELLES MENACES CYBER POUR LES ENTREPRISES EN 2023 ?Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de France Num, a publié en mars dernier son rapport d'activité annuel sur l'état de la menace cyber en 2023, notamment...
Vie des affaires - 24/04/2024

L'INDICE DE DURABILITÉ DÉPLOYÉ À PARTIR DE 2025Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et électroniques grâce...
Fiscal TPE - 24/04/2024

OPTION POUR LE PFULes revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant,...
Social - 24/04/2024

NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉSUne loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,...
Social - 23/04/2024

SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE 2023 : ÉCHÉANCES DE VERSEMENT ET FLÉCHAGE DES FONDSHors Alsace-Moselle, les employeurs doivent déclarer et payer annuellement la fraction « solde » de taxe d'apprentissage de 0,09 % à la même échéance que...
Fiscal TPE - 23/04/2024

BARÈME KILOMÉTRIQUELes personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour...
Vie des affaires - 23/04/2024

FACTURATION DES AVOCATSUne entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable...
Fiscal TPE - 22/04/2024

FACTURE ÉLECTRONIQUELa loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de...
Vie des affaires - 22/04/2024

MENSUALISATION DES LOYERS COMMERCIAUX ET DÉPÔT DE GARANTIE RÉDUITIl est d'usage, en matière de baux commerciaux, que le paiement des loyers soit trimestriel. Or, cette pratique pèse lourdement sur la trésorerie des commerçants....
Social - 22/04/2024

CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIELa loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement...
Social - 19/04/2024

AIDES POUR LES CDD TREMPLINS ET LES EATTLes dispositifs du CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont pérennes depuis le 1er janvier 2024. Chaque dispositif bénéficie...
Vie des affaires - 19/04/2024

NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE FACE AUX INONDATIONS DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAISLes très petites entreprises constituées au plus tard le 30 novembre 2022 peuvent recevoir un soutien financier de l'État si elles sont situées dans une...
Fiscal TPE - 19/04/2024

BIENS SOUMIS À LA CFELes biens compris dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et utilisables...
Fiscal TPE - 18/04/2024

DÉPENSE DÉDUCTIBLEUne charge est déductible du résultat imposable si elle a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation, se traduit par une diminution de l'actif net de...
Social - 18/04/2024

DÉPART À LA RETRAITE ET RÉSILIATION JUDICIAIRELe 21 août 2014, un salarié avait demandé aux prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Puis,...
Vie des affaires - 18/04/2024

POURSUITE DE L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EN 2024Depuis le mois de mars 2022, une aide « gaz et électricité » a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ce dispositif est...
Vie des affaires - 17/04/2024

USAGE ABUSIF D'UN TERRAIN CONFIÉ PAR UNE COLLECTIVITÉRompant avec sa précédente jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre qu'un abus de confiance puisse porter sur un immeuble. Dans cette affaire,...
Fiscal TPE - 17/04/2024

MISE EN DEMEURELorsqu'un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire, puis le taxer d'office...