Social, Paye

Date: 2026-02-04

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ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS EN MALADIE : LE PLAFOND DE 24 JOURS NE TIENT PAS COMPTE DES CONGÉS ANTÉRIEURS REPORTÉS

Alors qu'un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables par mois avec un maximum 24 jours ouvrables par période de référence, cette règle fonctionne à titre rétroactif du 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024.

Mais dans ce dernier cas, le plafond de 24 jours s'apprécie en tenant compte de tous les jours de congés acquis sur ladite période (travail effectif, congé de maternité, AT/MP, etc.).

Dans une affaire du 21 janvier 2026, un salarié en arrêt maladie en 2022 et 2023 avait contesté avec succès le nombre limité de jours de congés payés que sont employeur lui avait payé au titre de ces périodes.

C'est à tort que l'employeur avait considéré que le plafond de 24 jours s'appréciait sur une période de référence, compte tenu des congés antérieurs reportés car non pris.

Pour la Cour de cassation, le plafond (rétroactif ou actuel) se calcule sur la seule période d'acquisition concernée en excluant les congés antérieurs même s'ils sont reportés.

Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22228 FSB